L'article 47 de la loi du 11 février 2005 a fait de l'accessibilité une obligation légale pour les sites publics. Un decrêt d'application devait en préciser les modalités d'application, "par référence aux recommandations établies par l'ADAE" (Agence pour le Développement de l'Administration Electronique), devenue entre-temps DGME (Direction Générale de la Modernisation de l'Etat).

Si l'on n'a toujours pas de nouvelles du decrêt, les recommandations de la DGME se sont elles materialisées sous la forme d'un nouveau Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations, réalisé par les sociétés Tektonika et Temesis, avec la collaboration de nombreux experts du domaine. Ce référentiel est en phase d'appel à commentaires. Mais Elie Sloïm vous en parlera bien mieux que moi ;)